Amendement N° CL234 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « sur », insérer les mots : « les relations avec les représentants d'intérêts et ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement donne compétence à la Haute autorité pour établir des lignes directrices encadrant les relations avec les groupes d'intérêts et la pratique du lobbying au sein des organismes dont les responsables sont soumis à son contrôle.
1 commentaire :
Le 13/06/2013 à 11:57, antalpol a dit :
L'association des avocats lobbyistes (http://www.avocats-lobbying.com/) avait regretté que le rapport Sirugue n'aille pas jusqu'à rendre obligatoire l'inscription sur le registre de transparence ; la soumission de la pratique du lobbying au contrôle de la HAT est une autre manière de contrinuer à la légitimation du lobbying ; mais il faudra rester vigilant pour ne pas en faire un instrument de bureaucratie régressive ou de corporatisme rétrograde.
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