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Amendement N° CL236 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 15, substituer à la première occurrence du mot : « territoriales », les mots : « régies par les titres XII et XIII de la Constitution ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision, une interprétation restrictive de la notion de « collectivités territoriales » pouvant conduire à exclure la Nouvelle-Calédonie du champ de la loi.
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