Amendement N° CL238 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
Compléter l'alinéa 1 par les mots : « sous réserve des dispositions du second alinéa du II ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision, visant à garantir la poursuite des procédures d'examen des déclarations en cours par la Commission pour la transparence financière de la vie politique.
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