Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)
Article 22
(Chapitre 3 : Dispositions finales)
L'article 22 abroge les dispositions devenues sans objet de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
| 1. | Les articles 1er à 5-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique sont abrogés.
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Tous les amendements déposés sur cet article : n° CL84 adopté n° CL238 adopté n° CL85 adopté n° CL175 adopté n° CL237 adopté
Amendement proposant un article additionel après l'article 22 : n° CL1 adopté
