Amendement N° CL239 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
Au tableau de l'alinéa 1, après le mot : « commission », insérer le mot : « permanente ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
Au tableau de l'alinéa 1, après le mot : « commission », insérer le mot : « permanente ».
Amendement rédactionnel.
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