Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)
Article 21
(Chapitre 3 : Dispositions finales)
L'article 21 précise que la désignation du président de la Haute autorité par le président de la République, suivant la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution, est soumise à l'avis de la commission chargée des lois constitutionnelles, au sein de chaque assemblée.
| 1. | Le tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution mentionne que la nomination du président de la Haute autorité de la transparence de la vie publique est soumise, au sein de chaque assemblée parlementaire, à l'avis de la commission chargée des lois constitutionnelles.
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Amendement déposé sur cet article : n° CL239 adopté
