Amendement N° CL26 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
Remplacer l'alinéa 8 par les six alinéas suivants :
« Les modalités d'élection ou de désignation des membres mentionnés aux 1° à 5° assurent l'égale représentation des hommes et des femmes.
« En cas de vacance d'un siège de membre, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à l'élection ou à la nomination, dans les conditions prévues au présent I, d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir. Par dérogation au Ibis, si cette durée est inférieure à un an, le mandat du nouveau membre est renouvelable une fois.
« I.bis- Le mandat des membres de la Haute autorité dure six ans et n'est pas renouvelable.
« Par dérogation au précédent alinéa, lors de la première réunion de la Haute autorité, est tiré au sort :
« - parmi les institutions mentionnées au 1° à 3° du I, une dont les deux membres élus effectueront un mandat de deux ans et une dont les deux membres élus effectueront un mandat de quatre ans ;
« - parmi les institutions mentionnées aux 4° et 5°, celle dont les deux membres nommés effectueront un mandat de trois ans.
Exposé sommaire :
Le présent amendement organise les modalités de nomination des membres de la Haute autorité. Afin de favoriser une composition paritaire, il prévoit que chaque binôme - élu ou désigné en application des 1° à 5° - se renouvelle intégralement, en lieu et place d'un renouvellement par moitié.
En outre, il prévoit les modalités de remplacement en cas de vacance d'un siège.
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