Amendement N° CL29 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 9, substituer aux mots : « la présente loi », les mots : « les articles L.O. 135-1 et L.O. 296 du code électoral et les articles 3 et 10 de la présente loi »
Exposé sommaire :
Amendement de précision, les parlementaires n'étant pas assujettis à l'obligation de déclaration en vertu de la présente loi mais du texte organique.
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