Amendement N° CL32 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
Rédiger ainsi l'alinéa 13 :
« Les membres se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 4° du I de l'article 10. Leurs déclarations de situation patrimoniale et leur déclarations d'intérêt sont en outre tenues à la disposition de l'ensemble des membres de la Haute autorité. »
Exposé sommaire :
Amendement de simplification. En tant que membre d'une autorité administrative indépendante, les membres de la Haute autorité seront soumis aux obligations de dépôt, de contrôle et de publication des déclarations, opérations qui s'effectuera avec le déport du membre concerné. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir une déclaration supplémentaire.
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