Amendement N° CL36 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivant :
« Au regard des exigences prévues par l'article 1er, la Haute autorité se prononce sur la compatibilité de l'exercice d'une activité libérale ou d'une activité rémunérée au sein d'un organisme ou d'une entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé avec des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales énumérées au 1° du I de l'article 10 exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. »
« Afin d'assurer ce contrôle, la Haute autorité est saisie : »
Exposé sommaire :
Le présent amendement transfère la définition du contrôle exercé de l'article 13 à l'article 15.
En outre, il précise que les organismes concernés peuvent aussi être « toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé », comme le prévoit l'article 432‑13 du code pénal relatif à la prise illégale d'intérêts.
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