Amendement N° CL38 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « survenance de la situation mentionnée par ces dispositions » par les mots : « connaissance de l'exercice non autorisé d'une activité exercée dans les conditions prévues par le premier alinéa ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement donne compétence au président de la Haute autorité pour saisir celle-ci de l'exercice de fonctions en infraction avec le premier alinéa dès qu'il en a connaissance, quelle que soit la date de début de cet exercice.
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