Amendement N° CL39 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 4, substituer au mot : « émet », le mot : « rend ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 4, substituer au mot : « émet », le mot : « rend ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.