Amendement N° CL4 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« I. bis - Au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, les mots : »dans la position spéciale prévue par son statut« sont remplacés par les mots : »d'office, pendant la durée de son mandat, en position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut ne lui permettant pas d'acquérir d'avancement et de droits à pension. »
Exposé sommaire :
Amendement appliquant aux députés européens la proposition de votre rapporteur proposant d'inscrire dans la loi organique le principe de la mise en disponibilité des fonctionnaires élus parlementaires.
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