Amendement N° CL41 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« Avant de se prononcer, elle met la personne concernée en état de présenter ses observations. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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