Amendement N° CL43 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 7, substituer aux mots : « intéressée met fin à l'activité concernée », les mots : « concernée ne peut pas exercer l'activité envisagée ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence : la demande d'avis doit être préalable à l'exercice des fonctions.
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