Amendement N° CL47 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante :
« Les agents de la Haute autorité sont soumis au secret professionnel. »
Exposé sommaire :
Il convient de prévoir que les rapporteurs, fonctionnaires et autre agent sont soumis au même secret professionnel que les membres de la Haute autorité.
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