Amendement N° CL50 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
Dans l'intitulé de la section 4, substituer aux mots : « investis d' », le mot : « exerçant »
Exposé sommaire :
amendement rédactionnel.
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
Dans l'intitulé de la section 4, substituer aux mots : « investis d' », le mot : « exerçant »
amendement rédactionnel.
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