Amendement N° CL51 (Retiré)
Transparence de la vie publique
(1 amendement identique : CL2 )
Déposé le 28 mai 2013 par : M. Urvoas.
Dans l’intitulé de la section 4, remplacer les mots : « investis d’ » par le mot : « exerçant »
Exposé sommaire :
amendement rédactionnel.
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