Amendement N° CL51 (Retiré)

Transparence de la vie publique

(1 amendement identique : CL2 )

Déposé le 28 mai 2013 par : M. Urvoas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans l’intitulé de la section 4, remplacer les mots : « investis d’ » par le mot : « exerçant »

Exposé sommaire :

amendement rédactionnel.

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