Amendement N° CL53 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 2, après le mot : « loi », insérer les mots : « et par dérogation au septième alinéa de l'article 131‑26 »
Exposé sommaire :
Le septième alinéa de l'article 131‑26 prévoit que « L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit. »
La peine d'inéligibilité renforcée créée par le présent article pouvant être de dix ans ou définitive pour des faits de nature délictuelle, il convient de prévoir que cette disposition déroge au principe posé par l'article 131‑26.
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