Amendement N° CL54 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
Après le mot : « encontre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « d'une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits ».
Exposé sommaire :
L'inclusion des personnes nommées en conseil des ministres et des directeurs de cabinet, agents publics n'ayant pas vocation à exercer un mandat électif, dans le cadre de la mise en place de cette peine d'inéligibilité renforcée apparait peu pertinente. Ces personnes pourront être condamnées à une peine de privation des droits civiques, civils et de famille d'une durée maximale de cinq ans pour les faits couverts par le présent article.
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