Amendement N° CL60 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 4 juin 2013 par : M. Tardy.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative au contrôle financier ne sont pas applicables à leur gestion. Les comptes de la commission sont présentés au contrôle de la Cour des comptes.
Exposé sommaire :
Cet amendement est la reprise d'une disposition courante dans les textes concernant les autorités administratives indépendantes, afin d'assurer leur autonomie financière et leur indépendance.
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