Amendement N° CL76 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « pour une cause autre que le décès ».
Exposé sommaire :
Par cohérence avec les règles proposées pour les parlementaires (article L.O. 135‑1 du code électoral dans sa rédaction proposée à l'article 1er, alinéa 5, du projet de loi organique), cet amendement maintient la disposition, figurant aujourd'hui à l'article 1er de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988, selon laquelle une déclaration à l'issue des fonctions ministérielles n'est pas requise lorsque celles-ci ont pris fin du fait du décès du membre du Gouvernement.
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