Amendement N° CL78 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« La même obligation s'applique en cas de modification des attributions d'un membre du Gouvernement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à régler le cas particulier dans lequel, un ministre changerait d'attributions au sein du Gouvernement, sans que ses fonctions aient pris fin (dans le cadre d'un remaniement sans démission du Premier ministre). Si un tel changement ne doit pas avoir de conséquence en matière de déclaration de patrimoine (aucune nouvelle déclaration ne saurait être exigée dans ce cas), il ne devrait pas en aller de même en matière de déclaration d'intérêts : les intérêts à déclarer peuvent, en effet, sensiblement changer, en fonction du secteur d'attribution du ministre. Pour cette raison, cet amendement prévoit qu'en cas de changement de « portefeuille » ministériel une nouvelle déclaration d'intérêts est requise.
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