Amendement N° CL79 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
Supprimer l'alinéa 1er.
Exposé sommaire :
Suppression d'une disposition redondante avec l'article 4, alinéa 2.
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
Supprimer l'alinéa 1er.
Suppression d'une disposition redondante avec l'article 4, alinéa 2.
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