Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)
Article 9
(Chapitre 1er - Section 2 : Obligations de déclaration)
L'article 9 précise que les déclarations d'intérêts des membres du Gouvernement sont publiées en même temps que leurs déclarations de situation patrimoniale. Il donne en outre à la Haute autorité le pouvoir d'adresser des injonctions tendant à ce qu'il soit mis fin à une situation de conflit d'intérêts, cette injonction pouvant être publiée après qu'ont été recueillies les observations de l'intéressé. Cette procédure d'injonction s'applique à toutes les personnes soumises au contrôle de la Haute autorité en vertu de la présente loi.
| 1. | I. — La déclaration d'intérêts prévue au deuxième alinéa du I de l'article 3 est publiée par la Haute autorité de la transparence de la vie publique en même temps que la déclaration de situation patrimoniale de l'intéressé.
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| 2. | II. — Lorsqu'elle constate qu'une personne soumise aux obligations de déclaration prévues à l'article 3 se trouve en situation de conflit d'intérêts, la Haute autorité lui enjoint de faire cesser cette situation. |
| 3. | Elle peut décider de rendre publique cette injonction, après avoir mis à même l'intéressé de faire valoir ses observations. |
Tous les amendements déposés sur cet article : n° CL123 adopté n° CL79 adopté
