Amendement N° CL80 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
I.- Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Le titulaire d'un mandat de représentant français au Parlement européen ; »
II.- En conséquence, à l'alinéa 1, supprimer les mots : « d'un mandat de représentant français au Parlement européen » ;
III.- En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « au 1° et au 2° », les mots : « aux 1°A à 2° ».
Exposé sommaire :
Pour des raisons de clarté de la loi, il est préférable de ne pas mentionner les députés européens au même alinéa que les élus locaux.
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