Amendement N° CL82 (Retiré)
Transparence de la vie publique
Déposé le 29 mai 2013 par : M. Urvoas.
Après le mot: "modalités", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1: "déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et dans les limites fixées au III de l'article 4.".
Exposé sommaire :
Cet amendement tire les conséquences d'autres amendements prévoyant la consultation de la CNIL sur le futur décret en Conseil d'Etat définissant les modalités de publicité des déclarations d'intérêts. Il rappelle également que des éléments non susceptibles d'être rendus publics sont énumérés au III de l'article 4.
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