Amendement N° CL83 (Adopté)

Transparence de la vie publique

Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , qui les lui transmet dans les soixante jours. ».

Exposé sommaire :

L'article 5 permet à la Haute autorité de« demander » à l'administration fiscale copie des déclarations d'IR ou d'ISF que la personne concernée ne lui aurait pas communiquées elle-même. Toutefois, aucun délai ne s'impose à l'administration fiscale pour fournir sa réponse. Afin de renforcer l'information de la Haute autorité, cet amendement fixe à l'administration fiscale un délai maximal d'un mois pour fournir la copie des déclarations demandées.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion