Amendement N° CL84 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
Compléter et article par l'alinéa suivant :
« II.- Les archives et l'ensemble des documents en possession de la Commission pour la transparence financière de la vie politique sont transférés à la Haute autorité de la transparence de la vie publique pour l'exercice de ses fonctions. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit que la Haute autorité se voit confier les archives de la Commission pour la transparence financière de la vie politique - supprimée par le présent article - et notamment des déclarations et des observations qu'elle a recueillies de la part des dépositaires, ainsi que des documents qu'elle a pu élaborer, afin qu'ils puissent être considérés comme des éléments à la disposition de la Haute autorité au sens de l'article 6 du présent projet de loi et de l'article L.O. 135‑3‑2 du code électoral créé par le projet de loi organique.
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