Amendement N° CL87 (Adopté)

Le texte proposé dispose que la Haute autorité peut prononcer une injonction à l'encontre d'un membre du Gouvernement qui a déposé une déclaration incomplète ou qui n'a pas donné suite à une demande d'explication. Le ministre devrait alors répondre « sans délai » à cette injonction.

Le fait de ne pas déférer aux injonctions de la Haute autorité étant pénalement sanctionné (un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende), cet amendement tend à supprimer les mots « sans délai », source d'incertitude, et à préciser le délai - en l'occurrence un mois à compter de l'injonction - au-delà duquel il pourra être considéré que le ministre n'a pas déféré à l'injonction. Cela a également pour conséquence que l'injonction devra nécessairement être formulée par la voie écrite.