Amendement N° CL90 (Adopté)

Cet amendement vise, pour l'établissement par les membres du Gouvernement de leurs déclarations de situation patrimoniale et de leurs déclarations d'intérêts, à maintenir le délai de deux mois régissant aujourd'hui la remise des déclarations de situation patrimoniale. Le même délai de deux mois est d'ailleurs maintenu, à l'article 10, pour les autres assujettis (élus locaux, présidents d'entreprises publiques, etc.). Un délai de deux mois est également prévu à l'article 23 pour les premières déclarations des membres du Gouvernement postérieures à l'entrée en vigueur de la loi.