Amendement N° CL91 (Adopté)

Cet amendement porte de trois à cinq années la période rétrospective sur laquelle devra porter la déclaration d'intérêts des membres du Gouvernement.Cette durée était préconisée par la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par M. Lionel Jospin, ainsi que par la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, présidée par M. Jean-Marc Sauvé. C'est également la durée de référence dans le champ de la santé publique (article L. 1451‑1du code de la santé publique).