Amendement N° CL94 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « huit jours », les mots : « deux mois ».
Exposé sommaire :
Afin de favoriser l'exhaustivité, la sincérité et l'exactitude des déclarations des ministres, cet amendement porte de huit jours à deux mois le délai de remise de leurs déclarations de « sortie » de fonctions.
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