Amendement N° CL95 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La déclaration de situation patrimoniale comporte une récapitulation de l'ensemble des revenus perçus par le membre du Gouvernement et, le cas échéant, par la communauté depuis le début de l'exercice des fonctions de membre du Gouvernement. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à répondre à l'une des préoccupations exprimées par la Commission pour la transparence financière de la vie publique, à savoir le manque d'informations sur les revenus des déclarants, qui rend difficile l'appréciation de l'évolution de la situation patrimoniale au cours du mandat (ceci en dépit même de la possibilité donnée à la Commission depuis 2011 de demander les déclarations d'IR et d'ISF).
Sans aller jusqu'à ajouter à la déclaration de patrimoine une déclaration de revenus, cet amendement prévoit que la déclaration de patrimoine de fin de fonctions comporte une récapitulation des revenus perçus par le ministre (et le cas échéant son conjoint marié sous le régime de la communauté) depuis le début de l'exercice de ses fonctions.
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