Amendement N° CL97 (Adopté)

Transparence de la vie publique

Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.

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Après l'alinéa 4, insérer les 13 alinéas suivants :

«  I. bis- La déclaration de situation patrimoniale porte sur les éléments suivants :
«  1° les immeubles bâtis et non bâtis ;
«  2° les valeurs mobilières ;
«  3° les assurances-vie ;
«  4° les comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets et autres produits d'épargne ;
«  5° les biens mobiliers divers ;
«  6° les véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions ;
«  7° les fonds de commerce ou clientèles, charges et offices ;
«  8° les biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger ;
«  9° les autres biens ;
«  10° le passif.
«  Le cas échéant, la déclaration de situation patrimoniale précise, pour chaque élément mentionné aux 1° à 10°, s'il s'agit de biens propres, de biens de la communauté ou de biens indivis.
«  Les déclarations de situation patrimoniale déposées en application du dernier alinéa du I contiennent, en plus des éléments mentionnés aux 1° à 10°, une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration.

Exposé sommaire :

Plutôt que de laisser ce soin au seul pouvoir réglementaire, cet amendement tend à définir le contenu des déclarations de situation patrimoniale.

Les différentes rubriques proposées sont celles figurant aujourd'hui dans le modèle prévu dans le décret n° 96‑763 du 1er septembre 1996 relatif à la Commission pour la transparence financière de la vie politique, dans sa rédaction issue du décret n° 2012‑459 du 6 avril 2012 portant diverses dispositions relatives à la transparence financière de la vie politique. La seule différence réside dans le regroupement des rubriques « meubles meublants » et « collections, objets d'arts, bijoux, pierres précieuses, or » dans une seule même rubrique, dénommée « biens mobiliers divers ».

Le décret en Conseil d'État prévu au II de l'article 3 préciserait, pour chacune des rubriques, les éléments devant figurer dans la déclaration (caractéristiques des comptes, des biens, des dettes, etc.).

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