Amendement N° CF1 (Non soutenu)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 11 juin 2013 par : M. Sansu, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 1011 relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Après l'article 11
I. Après l'article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d'optimisation fiscale est tenu de porter ce dernier à la connaissance de l'administration fiscale. »
II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir un meilleur contrôle de l'administration fiscale sur les schémas d'optimisation fiscale.
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