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24 avril 2013
Dossier relatif
Projet de loi N° 1011
relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
M. le Premier Ministre, Mme la Ministre de la justice
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 167 amendements déposés sur ce texte
Documents relatifs
Dossier : Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Lettre N° 1021 rectificative
Avis N° 1125 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Projet de loi N° 1422
Rapport N° 1493 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapport d'information N° 4457 sur l'application des lois
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