Amendement N° CF14 (Retiré)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 11 juin 2013 par : M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Après l'alinéa 9 est inséré l'alinéa suivant :
« Le fait d'inciter à commettre une infraction prévue au premier alinéa, y compris lorsque l'infraction n'a pas été réalisée, est puni d'une amende de 500 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sanctionner l'incitation à la fraude fiscale, y compris quand cette incitation n'a pas été suivi d'effet.
En effet, un certain nombre de sites internet ou de sociétés peuvent inciter à la fraude fiscale, en donnant des conseils ou en proposant leurs services. Si, lorsqu'une fraude a été commise, on peut sanctionner les personnes ayant incité à commettre ce délit comme des complices, la simple incitation reste pour l'instant impunie.
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