Amendement N° CF15 (Retiré)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 11 juin 2013 par : M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Après l'alinéa 13 du présent article est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« III. Au IV bis de l'article 1736 du code général des impôts les mots « montant égal à 5% » sont remplacés par les mots « montant maximal égal à 75% ».
Exposé sommaire :
Alors que le projet de loi renforce les peines pour la fraude fiscale aggravée, rien n'est prévu pour renforcer les sanctions pour la non-déclaration des trusts. Cet amendement vise donc à renforcer ces sanctions.
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