Amendement N° CF16 (Retiré)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 11 juin 2013 par : M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Après l'alinéa 13 du présent article sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'article L. 1649 AA du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux comptes-titres, tels que définis à l'article L. 211-4 du code monétaire et financier, souscrits auprès d'organismes établis hors de France. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre l'obligation de déclaration applicable aux comptes-titres ouverts à l'étranger.
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