Amendement N° CF20 (Non soutenu)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 11 juin 2013 par : M. Sansu, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 1011 relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Après l'article 11
Il est créé un article L.2323-8-1 du code du travail ainsi rédigé :
« L'employeur communique, à la demande du comité d'entreprise, le montant et l'utilisation des aides publiques accordées par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.
Le comité d'entreprise peut saisir l'organisme gestionnaire d'aides ou l'autorité compétente lorsqu'il estime que l'employeur ne respecte pas les engagements souscrits pour bénéficier des aides considérées.
L'organisme ou l'autorité saisi peut décider, après avoir entendu l'employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou retirer l'aide accordée. Le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. Il en apprécie l'utilisation eu égard notamment à l'évolution de l'emploi dans l'entreprise considérée et la conformité aux engagements souscrits par l'entreprise pour bénéficier de ces aides. »
Exposé sommaire :
Cet article restitue aux comités d'entreprise le bénéfice d'une disposition de la loi 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics. Il s'agit avec cet amendement de prévenir la fraude aux aides publiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.