Amendement N° CF24 (Rejeté)

A l'heure où l'on demande énormément d'efforts aux français en augmentant la pression fiscale, il convient aussi de chercher à améliorer significativement la lute contre la fraude, car c'est une voie plus juste que celle de l'augmentation des prélèvements obligatoires.

Cet amendement a pour objet de mieux réprimer la fraude fiscale en bande organisée et notamment l'utilisation de comptes étrangers dans le cadre des escroqueries à la TVA.

Afin de compléter efficacement le nouveau dispositif de lutte contre la fraude fiscale en bande organisée, il convient, de manière parallèle, d'améliorer l'efficacité de la recherche des infractions aux relations financières avec l'étranger et notamment la détention clandestine de comptes bancaires, en étendant aux infractions réprimées par l'article 459 du code des douanes la procédure spéciale d'infiltration placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire et déjà prévue en matière de contrebande douanière et de blanchiment.

L'utilisation de ces techniques spéciales d'investigation apparaît aujourd'hui absolument nécessaire pour lutter contre un phénomène qui a pris une ampleur considérable. L'atteinte à l'ordre public causée par la grande fraude fiscale n'est pas moins problématique que celle causée par les grands trafics organisés. Ce n'est pas un hasard si les autorités américaines, notamment l'IRS (administration fiscale), utilisent ces mêmes outils dans leur lutte contre la fraude fiscale, tout comme la DEA (police anti-drogue) et l'ICE (administration des douanes) en matière de lutte contre la drogue et le blanchiment.

L'abrogation de l'article 458 du code des douanes est également proposée, pour permettre notamment à la douane judiciaire, qui travaille selon les modalités du code de procédure pénale, donc sur instructions de l'autorité judiciaire, de pouvoir engager des enquêtes sans qu'il soit besoin d'une plainte préalable de l'administration. Cette mesure permettra d'accélérer les enquêtes relatives aux infractions à la législation des relations financières avec l'étranger.