Amendement N° CF26 (Retiré)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 7 juin 2013 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 1011 relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Après l'article 1er
A l'article 495-7 du code de procédure pénale, après les mots « à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 », ajouter les mots « et de ceux mentionnés aux articles 432-10 à 432-16 du code pénal, les infractions de corruption et trafic d'influence réprimées par les articles 433-1, 433-2, 434-9-1, 435-1 à 435-11 et 445-1 à 445-2-1 du code pénal, et les infractions réprimées par les articles L. 106 à L. 109 du code électoral. »
Exposé sommaire :
La sanction des atteintes à la probité doit être transparente, ce qui n'est pas le cas de la comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité, qui ne donne lieu à aucune publicité
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.