Amendement N° CF28 (Retiré)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 11 juin 2013 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 1011 relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Après l'article 9
I. Au premier alinéa de l'article 2060 du code civil, supprimer les mots : « ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public. »
II. Après l'alinéa 1 du même article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« On ne peut compromettre sur les intérêts de l'Etat, d'une entité de droit public ou sur une matière intéressant un intérêt public ».
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, l'arbitrage en droit public fait l'objet d'une interdiction de principe, avec de multiples exceptions. L'article 2060 prohibe l'arbitrage dans les matières intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement l'ordre public. La doctrine considère que cet article s'applique aussi à l'Etat, mais cette interdiction n'est pas explicite.
Il doit être désormais clair que le recours à l'arbitrage est interdit en droit interne pour l'Etat et toute autre entité de droit public, et plus généralement quand un intérêt public est en cause hors les cas limitativement énumérés par des lois particulières. En effet, le caractère secret de l'arbitrage interdit toute transparence dans ces contentieux. L'affaire de l'arbitrage rendu dans le dossier opposant M. Tapie au Consortium de réalisation du Crédit Lyonnais est emblématique de cette opacité.
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