Amendement N° CF36 (Retiré)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 11 juin 2013 par : Mme Berger.
Projet de loi N° 1011 relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Après l'article 11
Le code général des impôts est ainsi modifié
Il est inséré un article L.54 nonies ainsi rédigé
« art L54 nonies - Les contribuables mentionnés à l'article 53A dont le total de bilan et le chiffre d'affaires excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat sont tenues de joindre à chaque déclaration qu'elles souscrivent pour l'établissement de l'impôt sur le revenu la comptabilité analytique de leurs implantations dans chaque Etat ou territoire. Ces documents doivent être transmis sous format électronique »
Exposé sommaire :
L'un des vecteurs de l'évasion fiscale des entreprises repose sur les difficultés à apprécier les hypothèses de prix de transfert qui permettent à ces entreprises en tant que contribuables de répartir leur bénéfice dans le monde. L'opacité sur les hypothèses retenues concernant les « prix de transfert » est un frein majeur à la lutte contre l'évasion fiscale des entreprises multinationales.
Pour lever cette opacité, il est nécessaire de ménager de ménager à l'administration fiscale un accès à la comptabilité analytique des contribuables. Cette comptabilité permettra d'appréhender le périmètre des comparaisons entre transactions et entités et les taux de marche.
L'amendement vise à rendre obligatoire la transmission de la comptabilité analytique pays par pays par la transmission en format numérique. C'est une première étape vers l'inversion de la charge de la preuve entre contribuables et administration fiscale : la transmission d'une comptabilité analytique pays par pays des groupes multinationaux permettra à l'administration fiscale d'apprécier la réalité des hypothèses de prix de transfert retenus.
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