Amendement N° CF37 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 11 juin 2013 par : Mme Mazetier.
A la fin de l'article, substituer au mot :
« délits »,
le mot :
« infractions ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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