Amendement N° CF39 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(1 amendement identique : CL100 )
Déposé le 11 juin 2013 par : Mme Mazetier.
Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 :
« II. Après le cinquième alinéa du 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, est inséré l'alinéa suivant :
« L'opposition à tiers détenteur peut s'exercer sur les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits exprimés en euros à la date de la notification de l'opposition. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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