Amendement N° CF39 (Adopté)

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

(1 amendement identique : CL100 )

Déposé le 11 juin 2013 par : Mme Mazetier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 :

«  II. Après le cinquième alinéa du 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, est inséré l'alinéa suivant :
«  L'opposition à tiers détenteur peut s'exercer sur les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits exprimés en euros à la date de la notification de l'opposition. »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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