Amendement N° CF40 (Adopté)

Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 :

«  III. – Après le 2. du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, est inséré un 2. bis ainsi rédigé :

«  2. bis L'opposition administrative peut s'exercer sur les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits exprimés en euros à la date de la notification de l'opposition. »