Amendement N° CF42 (Retiré)

I.- Les premier et deuxième alinéas de l'article 1741 A du code général des impôts sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

«  La commission des infractions fiscales prévue par l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est composée, sous la présidence d'un conseiller d'État, en activité ou à la retraite, élu par l'assemblée générale du Conseil d'État, de conseillers d'État, en activité ou à la retraite, élus par l'assemblée précitée, de conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou à la retraite, élus par la chambre du conseil en formation plénière de la Cour des comptes, de magistrats honoraires à la Cour de cassation élus par l'assemblée générale de la Cour de cassation, de deux personnalités qualifiées désignées par le Président de l'Assemblée nationale et de deux personnalités qualifiées désignées par le Président du Sénat. »

«  Les élections et les désignations mentionnées au premier alinéa respectent le principe de la parité entre les femmes et les hommes. »

«  Les fonctions exercées par les personnalités qualifiées mentionnées au premier alinéa ne sont pas rémunérées. »

«  Le mandat du président et des membres de la commission ainsi que celui de leurs suppléants est de trois ans. Le président, les membres de la commission et leurs suppléants sont tenus au secret professionnel. »

II – Les dispositions du I s'appliqueront à compter du 1er janvier 2015.