Amendement N° CF44 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 11 juin 2013 par : Mme Mazetier.
Projet de loi N° 1011 relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Après l'article 3
Le 2 de l'article 460 du code des douanes est complété par les mots et l'alinéa suivant : « ainsi que de deux personnalités qualifiées désignées par le Président de l'Assemblée nationale et de deux personnalités qualifiées désignées par le Président du Sénat.»
« Les fonctions exercées par les personnalités qualifiées mentionnées au premier alinéa du 2. ne sont pas rémunérées. »
Exposé sommaire :
Amendement visant à diversifier la composition du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes prévu à l'article 460 du code des douanes, en ajoutant des personnalités qualifiées désignées par les présidents des deux assemblées, comme cela est proposé pour la Commission des infractions fiscales.
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